Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement s’engage à louer, à titre provisoire, le Gîte 4AS Spa Paris
Cette location est destinée à l’usage de 3 personnes maximum.
Le Gîte 4As Spa est destiné à la détente et au repos.
Le Gîte 4As Spa est non-fumeur et les animaux ne sont pas admis.
Les locataires doivent se conformer au présent règlement intérieur ainsi qu’à toutes les autres instructions fournies par l’établissement
Les locataires doivent informer l’établissement de tout incident ou de toute plainte du voisinage dans les meilleurs délais.
Conditions de réservations
Le montant de la location est préalablement fixé par l’établissement. Ce montant correspond à la location du meublé pour la période définie ainsi que toutes les charges s’y afférents, y compris la taxe de séjour.
La réservation devient effective dès lors que la demande de caution a été réalisé au préalable.
Durée de location
Pour les séjours d’une nuitée, l’arrivée se fait à partir de 16h00 et le Gîte Spa doit être libéré le lendemain à 12h00.
Pour toute arrivée tardive après 23h, un supplément de 30€ sera demandé. De la même façon, si les locataires
quittent le gîte après 12h00, un supplément de 30€ sera facturé.
Au-delà d’une nuit, la période de location sera préalablement définie entre les locataires et le propriétaire gérant.
Les durées de location ne pourront être prolongées sans l’accord exprès et préalable du propriétaire gérant.
Utilisation des lieux
Les locataires s’engagent à :
-respecter la capacité d’accueil de la location
-utiliser de manière paisible la location et en faire bon usage, conformément à la destination contractuelle du lieu
-n’occasionner aucun trouble ou nuisance
-à leur départ, remettre les clés dans le boîtier à clés prévue à cet effet
Obligation de l’établissement
Le Gîte 4AS Spa Paris s’engage à :
-délivrer le Gîte en bon état d’usage
-délivrer des équipements en bon état de fonctionnement
Caution/Pré-autorisation
La caution sert à garantir l’exécution de leurs obligations locatives par les hôtes locataires et les dégradations
fautives de ceux-ci. Le montant de la caution est minimum de 200€ en fonction de la réservation et est réglé par empreinte bancaire lors de votre réservation via Swikly/LocShake/Paypal/TPE.
Pour faciliter cela, nous utilisons le service en ligne sécurisé Swikly/LocShake/ Paypal ou avant votre arrivé en physique qui vous permet de déposer votre caution, sans impacter votre plafond bancaire.
Veuillez noter que la pré autorisation n’est pas un paiement, mais seulement une détention de fonds temporaire.
Cette caution sera débloquée sous 72 heures après votre séjour si aucune dégradation n’est constatée.
En cas de dégradation, casse, vols, non respects des règles d’utilisation normales du Gîte (Exemple : plus
de 2 personnes, fêtes, nuisances sonores…), le propriétaire gérant se réserve le droit d’encaisser la caution partiellement ou non.
En cas de dégradations ou vols d’un montant supérieur au montant de la caution, le propriétaire établira une facture à l’attention du locataire, justifiant des biens dégradés ou volés.
Il n’y aura pas de remise de clés sans la prise en compte de la caution pré-autorisation.
Conditions d’Annulation et de Remboursement
1. Annulation par le Client
Le Client peut annuler sa réservation à tout moment, sous réserve de respecter les conditions d’annulation définies ci-dessous.
1.1 Annulation avant l’arrivée :
- Annulation gratuite : Le Client peut annuler sa réservation sans frais si l’annulation intervient 7 jours avant la date d’arrivée prévue.
- Annulation partiellement remboursée : En cas d’annulation 4 jours avant la date d’arrivée, l’établissement appliquera des frais d’annulation de 30% du montant total de la réservation.
- Annulation tardive : Si l’annulation intervient moins de 3 jours avant la date d’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué, et le Client devra régler la totalité du montant de la réservation.
1.2 Annulation le jour de l’arrivée ou non-présentation : En cas d’annulation le jour de l’arrivée prévue ou de non-présentation (no-show), la totalité du montant de la réservation sera due et aucun remboursement ne sera effectué.
2. Annulation par l’établissement
Dans le cas où l’établissement doit annuler une réservation pour des raisons indépendantes de la volonté du Client (par exemple, cause de force majeure, situation exceptionnelle), le Client sera informé dans les plus brefs délais. Dans ce cas, l’établissement proposera :
- Un remboursement intégral du montant payé pour la réservation.
- Ou, si le Client le souhaite, une modification de la réservation à une autre date, sous réserve de disponibilité.
3. Conditions de remboursement
3.1 Remboursement en cas d’annulation : Le remboursement, le cas échéant, sera effectué par l’établissement selon le mode de paiement utilisé pour la réservation (carte bancaire, virement, etc.). Le remboursement sera réalisé dans un délai de 14 jours suivant la date d’annulation de la réservation, sous réserve que les conditions d’annulation soient remplies.
3.2 Frais d’annulation : Les frais d’annulation, le cas échéant, seront déduits du montant total de la réservation avant tout remboursement. Ces frais sont clairement indiqués dans les conditions de réservation et peuvent être modifiés par l’établissement à tout moment avant la réservation effective du Client.
3.3 Remboursement en cas de force majeure : Dans le cas où le Client est dans l’impossibilité de se présenter à son séjour en raison d’un cas de force majeure (grève, intempéries exceptionnelles, pandémie, etc.), l’établissement s’engage à examiner la situation au cas par cas et à proposer une solution, qui pourra inclure :
- La possibilité de reporter la réservation à une date ultérieure.
- Un remboursement partiel ou total, selon les circonstances de la situation.
3.4 Non-remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé du Client ou si le Client ne respecte pas les dates de séjour prévues.
4. Modification de la Réservation
4.1 Modification avant l’arrivée : Le Client peut demander une modification de sa réservation (dates, type de chambre, etc.) dans la limite de disponibilité. Toute modification peut entraîner des frais supplémentaires si le nouveau séjour est plus coûteux que la réservation initiale. Les demandes de modification doivent être envoyées au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée.
4.2 Modification après l’arrivée : Toute modification après l’arrivée du Client dans l’établissement sera traitée comme une annulation et de nouvelles conditions d’annulation et de remboursement s’appliqueront selon la date de la modification.
Conditions de Vente à Distance (MOTO) Exceptionnelle
Toute réservation passée via ce mode de paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente dans le cadre des transactions à distance par Vente MOTO (Mail Order / Telephone Order), pour les réservations. Ce mode de paiement est utilisé lorsque le Client/locataire effectue sa réservation par téléphone ou par mail, sans être physiquement présent au moment de la transaction.
Le paiement VAD MOTO (Mail Order / Telephone Order) est proposé en tant qu’option de paiement uniquement dans les cas suivants :
- Dysfonctionnement des autres modes de paiement : Le Client pourra choisir le paiement VAD MOTO uniquement si les autres moyens de paiement disponibles sur le site (comme le paiement par carte bancaire en ligne, ou par virement bancaire) sont inaccessibles ou défectueux. Le Client devra contacter l’établissement du Vendeur pour expliquer la situation et obtenir les instructions nécessaires pour effectuer un paiement VAD MOTO.
- Procédure de demande : En cas de dysfonctionnement, le Client devra fournir des informations détaillées sur l’incident rencontré avec les autres moyens de paiement, afin que l’établissement puisse valider l’utilisation du paiement VAD MOTO. Cette option ne sera activée qu’après vérification du problème et approbation par le Vendeur.
Le paiement VAD MOTO reste une option de dernier recours, et l’établissement se réserve le droit de refuser cette méthode si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. En tout état de cause, le Client devra s’assurer que les informations de paiement transmises par téléphone ou mail soient exactes et complètes.
Le Client peut effectuer sa réservation via l’une des méthodes suivantes :
- Par téléphone : Le Client contacte l’établissement au numéro indiqué sur le site ou dans les supports commerciaux, fournit les détails de sa réservation et ses informations de paiement.
- Par mail : Le Client envoie une réservation écrite avec les informations de paiement et les détails des produits ou services souhaités.
La réservation sera validée par l’établissement une fois que toutes les informations nécessaires ont été fournies par le Client et que le paiement a été reçu ou validé.
Pour valider le paiement VAD par MOTO, le Client devra obligatoirement fournir les documents suivants :
- Une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).
- Un formulaire à remplir envoyé par mail, spécifiant les informations nécessaires pour le traitement de la réservation et validant la demande de paiement VAD par MOTO.
Ces documents doivent être envoyés à l’établissement par mail dans les plus brefs délais. Le paiement ne pourra être validé, et la réservation ne sera pas finalisée tant que ces documents n’auront pas été fournis et vérifiés par l’établissement.
L’établissement enverra une confirmation de réservation au Client par mail uniquement après réception et validation de ces documents.
Sécurisation du paiement MOTO et Lutte contre la fraude
1.1 Vérification de l’identité du Client
Dans le cadre du paiement par MOTO, le Client doit fournir les documents suivants pour finaliser la réservation :
- Une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).
- Un formulaire rempli contenant les informations nécessaires à la validation du paiement et de la réservation.
Ces documents sont nécessaires pour confirmer l’identité du Client et éviter toute fraude. L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation si ces documents ne sont pas fournis ou si les informations fournies sont jugées insuffisantes ou suspectes.
1.2 Validation du paiement
Le paiement par MOTO ne sera validé qu’après réception, vérification et approbation des documents fournis par le Client. Si ces documents sont incomplets ou incorrects, la réservation ne pourra être confirmée, et le paiement ne sera pas validé. En cas de doute sur l’authenticité des informations fournies, l’établissement se réserve le droit de suspendre la réservation jusqu’à clarification complète.
Responsabilité du Client et Sécurisation des Informations
2.1 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la transmission correcte et exacte des informations nécessaires pour le traitement du paiement. Toute information erronée ou frauduleuse fournie par le Client pourra entraîner l’annulation de la réservation et la suspension du paiement. Le Client devra garantir que toutes les informations relatives à son paiement, telles que ses coordonnées bancaires, sont exactes et qu’il est autorisé à les utiliser.
2.2 Protection des données et confidentialité
L’établissement s’engage à traiter les informations personnelles du Client, y compris ses documents d’identité, de manière confidentielle et à ne les utiliser que dans le cadre de la validation de la réservation. Ces informations ne seront pas partagées avec des tiers, sauf en cas de nécessité légale ou pour prévenir la fraude.
Les données de paiement sont traitées avec des technologies de cryptage et de sécurité appropriées afin de garantir la protection des informations sensibles pendant le processus de paiement. Toutefois, le Client est responsable de la confidentialité de ses informations bancaires transmises par téléphone ou par courrier.
2.3 Prévention de la fraude
L’établissement utilise des outils de prévention de la fraude afin de détecter et d’empêcher les paiements frauduleux. Ces outils incluent, mais ne se limitent pas à :
- La vérification des informations d’identité et de paiement.
- L’utilisation de logiciels de sécurité pour analyser les transactions.
En cas de soupçon de fraude, l’établissement se réserve le droit d’annuler la réservation et de bloquer toute tentative de paiement. Le Client pourra être contacté pour vérifier l’authenticité de la transaction.
Annulation et remboursement
3.1 Annulation en cas de fraude ou de non-remise des documents
Si, après validation de la réservation, l’établissement détecte un paiement frauduleux ou que le Client ne soumet pas les documents nécessaires (pièce d’identité et formulaire rempli) dans les délais impartis, la réservation pourra être annulée, et aucun remboursement ne sera effectué.
3.2 Frais d’annulation en cas de non-vérification
En cas de non-vérification de l’identité ou si le Client ne respecte pas les délais ou les modalités pour fournir les documents demandés, l’établissement pourra appliquer des frais d’annulation ou refuser l’option de paiement MOTO.
Recours en cas de litige
4.1 Résolution des litiges
En cas de litige concernant le paiement MOTO, le Client doit contacter le service client de l’établissement dans un délai de 3 jours suivant la date de réservation. L’établissement s’engage à résoudre le litige de manière amiable, mais se réserve le droit de suspendre la réservation et de refuser toute réclamation si les informations ou documents fournis sont jugés suspects ou falsifiés.
4.2 Non-respect des CGV
Le non-respect des conditions de paiement, y compris l’absence de fourniture des documents nécessaires pour valider le paiement MOTO, pourra entraîner des actions légales de la part de l’établissement pour récupérer les sommes dues ou pour lutter contre la fraude.
Droit à l’annulation de la réservation
5.1 Annulation du paiement en cas de doute sur la transaction
L’établissement se réserve le droit d’annuler toute réservation et de rembourser le paiement si des éléments sont jugés suspects lors de la vérification des documents ou des informations de paiement. Cette annulation peut être effectuée sans préavis et après enquête sur la fraude.
6. Sécurisation et Conformité Légale
L’établissement se conforme aux normes en vigueur en matière de sécurité des paiements à distance et de protection des données personnelles, notamment en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Tous les paiements MOTO sont soumis à des protocoles de sécurité afin de garantir la sécurité des informations de paiement et l’intégrité des transactions.
Assurance
Les locataires déclarent avoir souscrit une garantie responsabilité civile dans le cadre d’une assurance spécifique ou de son assurance multirisque habitation.
Cette assurance pourra être sollicitée par l’établissement et/ou les hôtes locataires en cas de dégradations et/ou vols.
Coordonnées d’urgence
En cas d’urgence, les hôtes locataires pourront joindre l’établissement au
Autres numéros d’urgence utiles:
Samu: 15
Police secours: 17
Pompiers: 18
Général: 112
